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La loi SRU : les grandes orientations
Article mis en ligne le 7 mars 2003
dernière modification le 11 septembre 2014

par DROUILLY Odile
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La loi SRU innove en traitant simultanément de l’urbanisme, des déplacements et des logements. Le découpage de la réalité urbaine en domaines de compétences distincts (sectoriels et territoriaux) est un handicap permanent et un frein à la conception de politiques globales.

Les différents documents PLH (Plan local de l’habitat), PDU (Plan de déplacement urbain), schéma de développement commercial ..... issus de lois antérieures (LOV, Loi Besson …) jusqu’ici plutôt juxtaposés devront trouver une vraie articulation autour du projet urbain.

Trois sujets clés du développement urbain : urbanisme, habitat et transports
La loi SRU affirme la volonté d’assurer la cohérence de ces trois politiques.
Communes et agglomérations devront désormais élaborer un projet urbain et non plus raisonner par domaine de compétence.
Cette notion de « projet urbain » est l’occasion de développer un projet de territoire qui définit l’avenir de la commune en prenant en compte de chacune des composantes de la ville.

Une loi en quatre titre principaux :

Titre 1 : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales

Titre 2 : Conforter la politique de la ville

Titre 3 : Mettre en œuvre une politique de déplacement au service du développement durable

Titre 4 : Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité

Les mesures essentielles :

. une réforme profonde des documents d’urbanisme

* Aires urbaines : le SCOT (schéma de cohérence territoriale) remplace le schéma directeur.
* Communes : le PLU (plan local d’urbanisme) remplace le POS
* Communes de petite taille : la carte communale devient un document d’urbanisme.

Cette réforme des documents d’urbanisme est destinée à permettre l’élaboration de documents plus simples dans leur procédure, mais plus exigeants dans leurs contenus, en particulier au regard des exigences environnementales et de la nécessité d’aborder de façon globale la complexité de la ville.
A ces objectifs s’ajoute une objectif de démocratisation des outils et des politiques en instaurant la consultation des habitants lors de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme.

.modernisation de la fiscalité et du financement de l’urbanisation

. politiques de déplacement au service du développement durable, au travers notamment des plans de déplacements urbains (PDU) plus ambitieux et mieux articulés avec les documents d’urbanisme.

. décentralisation au profit des régions de l’organisation des transports ferrés régionaux de voyageurs.

. logements sociaux : une ville plus solidaire
obligation faite aux communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants de se doter progressivement d’un nombre minimal de logements locatifs sociaux afin d’assurer partout un meilleur respect du droit au logement et de la mixité sociale.
(47 communes sont concernées dans le département des Yvelines)

. élargissement des compétences des organismes HLM.

. modifications du régime de fonctionnement des copropriétés

. renforcement du domaine de compétence de l’ANAH qui regroupe l’ensemble des aides au logement privé. (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)

. reconnaissance du droit à un logement décent, développement des mécanismes de concertation dans le parc locatif social.


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